JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 21/11/2025

N° de rôle : 2025 003518

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 21/11/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d’une part,

Défendeur :

[P] [Adresse 2] Non comparante, d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

Juges

: Hervé GRUMEAU

: François MARCHAND et Guillaume PAUTOUT

Ministère Public

: M. FLAMMER

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Par assignation du 16/10/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

[P] [Adresse 2]

à défaut du paiement de la somme de 3.039,30 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,

[P] exploite une activité de Création et vente de bijoux fantaisies, vente d’artisanat français et du reste du monde, vente de prêt-à-porter, chaussures et accessoires de mode, vente de souvenirs, livres, CD, Dvd, articles religieux en sédentaire et non sédentaire. et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 525 027 108,

[P] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s’est pas présentée,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l’URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 15/03/2024 pour une somme de 415,00 € au titre des cotisations de février 2024 de sorte que 5 périodes mensuelles sont débitrices depuis le mois de septembre 2023 ; que le recouvrement amiable est inenvisageable puisque des cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 1.394,90 € ; que le recouvrement forcé est inopérant malgré les procédures d’exécution engagées, la dernière tentative de saisie attribution du 26/03/2025 fait apparaître un compte bancaire débiteur de 2.171,60 € ; qu’un PV de carence mobilière a été dressé le 09/10/2024 ; que l’état de cessation des paiements est avéré et l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à l’ouverture d’un redressement judiciaire,

Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 21/05/2024, date de la première contrainte et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La débitrice appelée,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de :

[P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Création et vente de bijoux fantaisies, vente d’artisanat français et du reste du monde, vente de prêt-à-porter, chaussures et accessoires de mode, vente de souvenirs, livres, CD, Dvd, articles religieux en sédentaire et non sédentaire N° SIREN : 525 027 108

Fixe la date de cessation des paiements au 21/05/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire [S] [T],

Et comme mandataire judiciaire Maître [N] [B]

[Adresse 4]

[Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 19/12/2025 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne au greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [A]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Dit que les publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.