Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 2, 5 septembre 2025, n° 2025002315

TCOM Blois 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de coopération de la dirigeante
Le Tribunal a constaté que l'absence de coopération de la dirigeante rendait impossible la poursuite de la procédure de redressement judiciaire, justifiant ainsi la demande de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 2, 5 sept. 2025, n° 2025002315
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025002315
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/09/2025

N° de rôle : 2025 002315

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SARL LA DIVA41 [Adresse 1] Non comparante, d’une part,

En présence de :

SELARL [E] mission conduite par Maître [K] [D] [Adresse 2] [Localité 1] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

Juges

: François MARCHAND

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

Ministère Public

: M. FLAMMER

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier associé

Le Tribunal de céans a par jugement du 11/07/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL LA DIVA41 [Adresse 1]

N° SIREN : 900 461 799

Restauration de type rapide

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné [H] [O] comme Juge-Commissaire et SELARL [E] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 07/11/2024,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la procédure de SARL LA DIVA41 a été ouverte sur assignation de l’URSSAF ; que bien que dument convoquée, la dirigeante ne s’est pas présentée ni aux audiences ni à son étude, de sorte qu’il ne dispose d’aucun renseignement concernant l’historique ainsi que les causes des difficultés de l’entreprise et qu’en l’absence de coopération de la dirigeante il soutient sa requête en liquidation judiciaire du 06/08/2025,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SARL LA DIVA41 en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée.

Le Ministère Public entendu,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL LA DIVA41 [Adresse 1]

N° SIREN : 900 461 799

Restauration de type rapide

Maintient comme Juge-Commissaire [H] [O]

Et nomme comme liquidateur SELARL [E]

mission conduite par Maître [K] [D] [Adresse 2] [Localité 1],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,