JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 21/11/2025

N° de rôle : 2025 003517

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 21/11/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SARL DELICES [Adresse 1] Non comparante, d’une part,

En présence de :

Maître [R] [D] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 17/10/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL DELICES [Adresse 1]

N° SIREN : 888 798 303

Restauration de type rapide

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné [J] [N] comme Juge-Commissaire et Maître [R] [D] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 06/02/2025,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la dirigeante de SARL DELICES ne s’est jamais présenté malgré les convocations adressées de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d’aucun document comptable, juridique et/ou financier lui permettant d’avoir une connaissance de l’activité de l’entité ; qu’en l’absence de toute coopération de la part de la dirigeante aucun plan de redressement ne peut être envisagé et il soutient sa requête en conversion en liquidation judiciaire déposée le 29/10/2025,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SARL DELICES en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL DELICES [Adresse 1] N° SIREN : 888 798 303 Restauration de type rapide

Maintient comme Juge-Commissaire [J] [N] Et nomme comme liquidateur Maître [R] [D] [Adresse 3]

[Localité 1],

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente

procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.