JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/12/2025

N° de rôle : 2025 003782

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

,

[Adresse 1] Comparante d’une part,

En présence de :

Maître, [N], [D], [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 07/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

,

[Adresse 1]

N° SIREN : 853 839 975

Débits de boissons

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné, [B], [M] comme Juge-Commissaire et Maître, [N], [D] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 09/05/2024,

Lors de l’audience des débats en Chambre du Conseil de ce jour, le mandataire judiciaire expose que la société n’a plus d’activité, le restaurant est fermé depuis plusieurs semaines sans possibilité de réouverture dans les conditions actuelles, en conséquence il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il déplore l’absence de coopération de la dirigeante qui n’a transmis aucun élément pour l’audience, et précise qu’étant dans l’incapacité de payer les loyers, la vente du fonds doit intervenir rapidement pour éviter la perte du droit au bail.

La dirigeante soutient qu’elle a adressé un mail à l’étude du mandataire afin de répondre à toutes ses demandes. Sur la vente du fonds elle déclare être en pourparlers très avancés avec un acquéreur qui est en cours de finalisation de son dossier de financement un compromis devrait pouvoir être signé très rapidement.

Le ministère public, par réquisitions écrites, indique que compte tenu du passif, encore augmenté, il émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire en demandant au mandataire judiciaire de bien vouloir lui communiquer tout élément complémentaire afin d’apprécier l’opportunité d’une requête en sanction.

Le Tribunal constate que le redressement est manifestement impossible et qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LEONARDO en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :, [Adresse 3], [Adresse 4] N° SIREN : 853 839 975 Débits de boissons Maintient comme Juge-Commissaire, [B], [M] Et nomme comme liquidateur Maître, [N], [D], [Adresse 2].

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,