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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 25 févr. 2025, n° 2025L00595 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00595 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 25 Février 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle 2025L00595
N° de PC : 2024J00711
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS RENOV BAT 2019 [Adresse 2]
Activité : spécialiste plaquiste, bâtiment tous corps d’état.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 878455500 / N° de Gestion : 2019 B 10553 Représentant Légal : M. [R] [D] [I] [Adresse 2]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Benoît ANDRE M. Christian LAPLANE
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Février 2025
Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en vue de statuer sur l’impécuniosité.
Par jugement en date du 28 MARS 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SAS RENOV BAT 2019 et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [Y] en qualité de Mandataire Liquidateur.
Par jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.
Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
Vu l’avis rendu par Monsieur le juge commissaire,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit.
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS RENOV BAT 2019,
Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [Y].
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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