Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 17 oct. 2025, n° 2025001528 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025001528 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 17/10/2025
N° de rôle : 2025 001528
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] Comparant en personne, d’une part,
En présence de :
Maître [U] [F] [Adresse 2] d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier
Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
[Adresse 1]
Acquisition, édification, exploitation et cession de tous immeubles, la manutention, le stockage et la logistique,
N° SIREN : 517 816 815
a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [U] [F],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que le sort procédural de la société DAVENA est fortement lié à celui de la société TRANSPORTS MARMION puisqu’il s’agit de son principal locataire.
Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour 6 mois,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 18/04/2026, avec rappel de l’affaire le 30/01/2026,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1],
Acquisition, édification, exploitation et cession de tous immeubles, la manutention, le stockage et la logistique,
N° SIREN : 517 816 815
jusqu’au 18/04/2026 avec rappel de l’affaire le 30/01/2026 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Facture ·
- Bâtiment ·
- Résiliation anticipée ·
- Adresses ·
- Matériel
- Révocation ·
- Pacte ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Clause de non-concurrence ·
- Perte de confiance ·
- Valeur ·
- Titre ·
- Polder
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Patrimoine ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Comparution ·
- Réquisition ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié
- Construction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Primeur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Inventaire ·
- Cessation
- Adresses ·
- Audience ·
- Radiation ·
- Recours ·
- Juge ·
- Plaidoirie ·
- Exploit ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Défaut
- Plan de redressement ·
- Modification substantielle ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Plat cuisiné ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Profilé ·
- Confiserie ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.