NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000341

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): DALIVOUS (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ) – L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 16/04/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DALIVOUS (SARL) -, [Adresse 1], boulangerie, pâtisserie.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/10/2024 avec rappel au 28/01/2025.

Attendu que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel au 25/03/2025.

Attendu qu’il y a lieu d’examiner l’opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d’observation.

Attendu que DALIVOUS (SARL) et Madame la représentante des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [K], mandataire judiciaire de la procédure collective développant son rapport, expose que l’activité de la société débitrice est bénéficiaire et sollicite en conséquence, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour apprécier la capacité de cette dernière.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour 6 mois.

Attendu que suivant réquisitions écrites en date du 24/03/2025, Madame la procureure de la République adjointe requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation avec recherche d’un repreneur au regard des difficultés à envisager un redressement.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPA1

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les résultats de la société débitrice ont progressé de 36 % en 3 mois.

Attendu qu’il convient d’apprécier la rentabilité.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions écrites en date du 24/03/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 16/04/2025 avec rappel au 01/07/2025 et remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au parquet, au greffe et au mandataire judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/04/2025 avec rappel au 01/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 24/03/2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [K], mandataire judiciaire accompagné d’une collaboratrice. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DALIVOUS (SARL) -, [Adresse 1], boulangerie, pâtisserie.

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/04/2025 avec rappel au 01/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 01/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.