Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 19 déc. 2025, n° 2025002446 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025002446 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/12/2025
N° de rôle : 2025 002446
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] Comparante d’une part,
En présence de :
SELARL [K] mission conduite par Maître [I] [L] [Adresse 2] [Localité 1] d’autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 27/06/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
[J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [K],
Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la société [J] connait une perte d’exploitation depuis le début de la période d’observation en raison du coût des licenciements, que la situation de trésorerie est tendue mais la société a mis en place des mesures d’économies notamment concernant l’électricité. Que le passif est de l’ordre de 191.000,00 € mais pourrait être réduit à environ 116.000,00 €. Il est favorable au renouvellement de la période d’observation pour vérifier le retour de la rentabilité.
M. [E], gérant de l’EURL [J] va demander un effort à l'[Localité 3] BLEUE pour le montant des cotisations de la franchise, et à la suite du départ de la responsable, il a réorganisé l’activité, changé l’accueil et va mettre en place une application pour le suivi de poids/alimentation.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l’ouverture de la deuxième période d’observation pour six mois, soit jusqu’au 27/06/2026 avec rappel de l’affaire le 20/02/2026, en demandant au dirigeant d’établir un prévisionnel mensuel chiffre d’affaire/charges.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise l’ouverture de la deuxième période d’observation de : [Adresse 1],
pour six mois, soit jusqu’au 27/06/2026 avec rappel de l’affaire le 20/02/2026 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Gérant ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Sociétés
- Transport ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Liquidation ·
- Mandataire
- Bourgogne ·
- Comté ·
- Banque populaire ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Solde ·
- Cautionnement ·
- Débiteur ·
- Disproportionné
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retraite ·
- Caducité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Statuer ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Société générale ·
- Client ·
- Solde ·
- Débiteur ·
- Trésorerie ·
- Intérêt légal ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Bourgogne ·
- Cessation des paiements ·
- Mutualité sociale ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Vente de véhicules ·
- Entretien et réparation ·
- Commerce ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Installation ·
- Cessation des paiements ·
- Matériel téléphonique ·
- Juge-commissaire ·
- Bureautique ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Impôt ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Sécurité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Liquidation
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.