AUDIENCE DU 06/03/2026

N° de rôle : 2026 000218

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[A] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d’une part,

En présence de :

Maître [R] [C] [Adresse 2] [Localité 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

Ministère Public : Paul MENARD

Greffier : Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 07/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[A] [W] [Adresse 1] [Localité 1]

N° SIREN : 903 309 367

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné [K] [M] comme Juge-Commissaire et Maître [R] [C] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 01/06/2025,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que l'[A] [W] n’a pas communiqué les éléments demandés par Me [O]. Le passif s’élève à environ 150.000,00 € et le mandataire judiciaire à eu connaissance d’une nouvelle dette auprès de l’URSSAF d’un montant de 7.000,00 €.

M. [W], entendu en ses explications, explique que son projet de reprise de l’épicerie de [Localité 3] en [Localité 4]-et-[Localité 5] ne peut pas se concrétiser car il n’a pas obtenu les bilans comptables des anciens propriétaires.

Conscient que le redressement de l’entreprise est impossible, le gérant a repris une activité salarié et demande donc la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, constate que la société est irrémédiablement compromise et qu’il est donc favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [A] [W] en autorisant la poursuite de l’activité jusqu’au 13/03/2026 afin d’écouler le stock de l’entreprise et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : [A] [W] [Adresse 3]

N° SIREN : 903 309 367

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 13/03/2026 Maintient comme Juge-Commissaire [K] [M]

Et nomme comme liquidateur Maître [R] [C] [Adresse 4]

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.