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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 25 févr. 2026, n° 2025002441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025002441 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25 FÉVRIER 2026
N° de rôle : 2025 002441
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25 février 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SAS LES 3 S [Adresse 1] Comparante en la personne de M. NAFOGOU Président d’une part,
En présence de :
Maître [X] [P] [Adresse 2] d’autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Lionel MARY et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement en date du 28 février 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
La SAS LES 3 S [Adresse 1]
Activité de pizzeria, tous types de restauration rapide, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place et à emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons et notamment de boissons de 3ème groupe (bière, vin…) uniquement à emporter et en livraison,
N° SIREN : 900 279 647
a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [X] [P],
Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la trésorerie au 16 février 2026 faisait état d’un solde créditeur de l’ordre de 6 400 €,
Le mandataire judiciaire précise que depuis le mois de décembre dernier, la société effectue des versements mensuels réguliers entre ses mains ès-qualités à hauteur de 1 000 €. Aussi, à ce jour, il dispose de la somme totale de 2 500 €.
Le bilan clos au 30 juin 2025 montre un chiffre d’affaires de 531K € pour (N-1 : 575K €), et un résultat d’exploitation en perte de 29K € (N-1 : -51K €).
Le prévisionnel établi par le cabinet comptable envisage pour 2026-2027, sur 12 mois un chiffre d’affaires de 484K € et un EBE cumulé devenant positif à plus de 50K € en raison d’une réduction de charges. De fait, l’atterrissage de trésorerie à février 2027 est de 51K €.
Le passif est en cours de vérification et, à ce jour, il s’élève à la somme totale de 308 754,77 € dont :
* Créance superprivilégiée : 11 546,69 €,
* Créance à échoir liée à un contrat poursuivi : environ 13K €.
Le mandataire judiciaire n’a pas connaissance de dette nouvelle.
Il indique que la mise en place d’un plan de redressement apparait très tendue, néanmoins, les prévisions (dès le printemps) sont très favorables et, si elles sont réalisées, un plan de redressement pourrait être envisagé. En conséquence il déclare ne pas s’opposer à la poursuite exceptionnelle de la période d’observation.
Le dirigeant expose qu’il a du faire face à un renouvellement de personnel important suite à des démissions et arrêts maladie, ce qui a généré des frais importants. Il a pris la décision d’avoir recours uniquement à des CCD et attend une baisse importante de charges de personnel.
Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites requiert l’ouverture d’une période d’observation exceptionnelle.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 28 aout 2026 avec rappel de l’affaire le 24 avril 2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Autorise le maintien de la période d’observation de : La SAS LES 3 S [Adresse 1], N° SIREN : 900 279 647
jusqu’au 28 aout 2026 avec rappel de l’affaire le 24 avril 2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,
Le greffier,
Le président.
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