Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 4 avr. 2025, n° 2024F01544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01544 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025
N• de RG : 2024F01544
N• MINUTE : 2025F01234
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
M. [M] [L] [Adresse 1] comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 2] [Courriel 1] (D0298)
DEFENDEUR(S) :
* SDE THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED [Adresse 3] Enseigne : THAI AIRWAYS INTERNATIONAL LTD Représentant légal : M. [Q] [X],Responsable en france, [Adresse 4]
comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Président : M. Richard AVRANE
Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE STRAT
assistés de M. [A] [W], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 4 Avril 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 13 août 2024, M. [M] [L] a fait donner assignation à la SDE THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [A] [W], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit industriel ·
- Marin ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dominique ·
- Conseil d'administration ·
- Action ·
- Veuve ·
- Ordonnance de référé ·
- Administration
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Centrale
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Déclaration ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Public
- Activité économique ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Image ·
- Rétablissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débats ·
- Personnes ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Service ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Indemnité de résiliation ·
- Patrimoine ·
- Code civil ·
- Contrat de location ·
- Indemnité ·
- Location
- Immobilier ·
- Mandat ·
- Contrats ·
- Dénomination sociale ·
- Cartes ·
- Société anonyme ·
- Honoraires ·
- Demande ·
- Actes de commerce ·
- Statut
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Plan ·
- Suppléant ·
- Plan de redressement ·
- Commerce
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Vanne ·
- Bail commercial ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Part sociale
- Magasin ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Chambre du conseil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.