2025F11332 – 2607500004/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F11332 Numéro de Procédure collective : 2025RJ114

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/03/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame, monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

Monsieur [Y] [R] [B] [U] RCS : 538 523 325 [Adresse 1] Représenté par Maître Moïse CARETO, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [O] prise en la personne de Maître [N] [S] [I] représentée par Monsieur [Z] [P], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Me [D] [T]

Par jugement en date du 24/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [Y], [R] [B] [U].

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 16/03/2026.

Monsieur [Y] [R] [B] [U] a comparu à l’audience de ce jour en la personne de son conseil.

Lors de l’audience, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

La SELARL [O] représentée par M. [P], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [D] [T], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de la consultation des créanciers, le projet de plan de redressement ayant été déposé au greffe le 03/02/2026 ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation à compter du 24/03/2026 et ce jusqu’au 24/09/2026 ;

Attendu qu’il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation à l’égard de Monsieur [Y] [R] [B] [U] jusqu’au 24/09/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation à l’égard de Monsieur [Y] [R] [B] [U],

Adresse : [Adresse 1],

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 538 523 325,

Assisté de la SELARL [O] prise en la personne de Maître [N] [S] [I], administrateur judiciaire,

A compter du 24/03/2026 et ce jusqu’au 24/09/2026,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [Y] [R] [B] [U] à l’audience du 05/05/2026 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.