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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 6 août 2025, n° 2025L03403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03403 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2025L03871
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 6 Août 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L03403
DEMANDEUR :
Me Patrick LEGRAS DE [O] ES/Q Liquidateur de SASU TIM TRANSPORT [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS TIM TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 951430685 / N° de Gestion : 2024 B 7918 Représentant Légal : M. [Q] [C] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILIERE
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 6 Août 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J01417
Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS TIM TRANSPORT.
Par requête du 18 Juillet 2025 déposé au greffe le 21 Juillet 2025, Me [H] [G] [Z], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [T] [N] SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SAS TIM TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 5]
N° RCS de [Localité 1] : 951430685 / N° de Gestion : 2024 B 7918 Activité : Transports publics routiers de marchandises location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises tous tonnages avec conducteurs fret messageries déménagement et de toute prestation de services s’y rapportant Commissionnaire de transport
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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