Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France, 7 octobre 2025, n° 2025F11459
TCOM Fort-de-France 7 octobre 2025
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TCOM Fort-de-France 30 avril 2026

Arguments

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  • Accepté
    Justification de la situation de l'entreprise

    Le tribunal a estimé que la situation de l'entreprise justifie le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur.

Commentaire1

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1Tribunal de commerce de Fort-de-France, le 7 octobre 2025, n°2025F11459
kohenavocats.com · 9 avril 2026
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Sur la décision

Référence :
T. com. Fort-de-France, 7 oct. 2025, n° 2025F11459
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France
Numéro(s) : 2025F11459
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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