Numéro de Minute : 2025P00817

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03144

Le 20 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

DÉFENDEUR

SARL GALAAD AUTONOMIE, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 797905312 / N° de Gestion : 2016 B 7575 Représentant Légal : M. [L] [Q] [H] [Y], [Adresse 3] Assisté de M^e Paul MERLE, [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2025J00620

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 15 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Décembre 2024 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL GALAAD AUTONOMIE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 Octobre 2024, montre que la société a fait l’objet de 6 inscriptions entre le 17 Avril 2024 et le 20 Août 2024, ceci pour un montant total de : 215 124€ (215 124€ pour la sécurité sociale).

Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que le dirigeant n’était plus domicilié à l’adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n’est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu’elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 797905312 (N° de Gestion : 2016 B 7575), a pour activité : prestations d’aide à domicile au titre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services a la personne. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l’audience de Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 :

M. [L] [Q] [H] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu assisté de [K].

Mme [V] [T] s’est présentée au nom du personnel.

Me [O] [J] [I] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Me [O] [J] [I], enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable, rappelle le contexte de l’activité du débiteur et sa dépendance aux versements des aides et subventuions du conseil départemental.

Les délais de paiement étant très longs, la société fait face à une tension de sa trésorerie.

La société emploie 80 salariés et une impasse de trésorerie est à prévoir en l’absence de procédure. La société a entrepris des démarches en vue d’une cession dans le cadre d’une procédure collective.

Le dirigeant acquiesce à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La représentante des salariés est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de SIX mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARL GALAAD AUTONOMIE, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 797905312 / N° de Gestion : 2016 B 7575 Activité : prestations d’aide à domicile au titre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services a la personne.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 22 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL.

Mandataire Judiciaire : Me [O] [J] [I], [Adresse 5] ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [A], [Adresse 6], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion.

Commissaire-priseur : la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET, [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 Septembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des créances URSSAF.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 14 Mai 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.