REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P01218

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 15]

Ayant pour représentant Mme [N] [E] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR

SAS TAS GROUP

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 16] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 843519109 / N° de Gestion : 2018 B 10027

Représentants Légaux :

M. [K] [F] (à compter du 11/10/2024) [Adresse 12] [Localité 14]

M. [A] [H] (jusqu’au 13/03/2024) [Adresse 3] [Localité 13]

M. [D] [L] (à compter du 13/03/2024) [Adresse 6] [Localité 10]

comparant par M^e Harold VANDAMME [Adresse 7] [Localité 9] substitué par M^e DRAME

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M^me Joëlle MANDEL

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

N° de PC : 2025J00235

Par acte en date du 18 Mars 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse du dirigeant, revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, pour l’audience publique du 13 Mai 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TAS GROUP.

La créance invoquée, qui s’élève à 126524,89 € dont 34247,89 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 24 mars 2023 et 8 décembre 2023, saisieattribution du 30 mai 2023.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 843519109 / N° de Gestion : 2018 B 10027 a pour activité : holding financière. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 27 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [N] [E].

M. [D] [L] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s’est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

La défenderesse indique que l’entreprise n’a plus de salarié, elle confirme la société ne peut honorer les parts salariales.

Elle s’oppose à l’ouverture d’une procédure collective.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 4 août 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS TAS GROUP

Adresse légale :

[Adresse 1] [Localité 16] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 843519109 / N° de Gestion : 2018 B 10027

Activité : holding financière

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 4 Août 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M^me Joëlle MANDEL ;

Mandataire Judiciaire : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [I] [P] [Adresse 4] [Localité 13] ;

Administrateur Judiciaire : SELARL AJRS prise en la personne de Maître [B] [J] [Adresse 11] [Localité 8] avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux. Commissaire-priseur : SELARL [C] – [G] [Adresse 2] [Localité 8], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 4 Août 2023 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 10 mars 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.