Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 1er avr. 2025, n° 2024072607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024072607 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025
RG 2024072607
ENTRE :
SAS ADEALIS, dont le siège social est 46 rue de Provence 75009 PARIS – RCS B 414358473
Partie demanderesse : assistée de Me [R] [T] Avocat (E477) et comparant par Me [D] [L] Avocat (E1578)
ET :
SAS APRIL SANTE PREVOYANCE, dont le siège social est Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier6Merle 69003 Lyon – RCS B 428702419 Partie défenderesse : assistée de Me RUY [O] Avocat (Lyon) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 31 octobre 2024, la SAS ADEALIS assigne la SAS APRIL SANTE PREVOYANCE.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 1 er avril 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS APRIL SANTE PREVOYANCE.
* La partie défenderesse ne s’y oppose pas et.
Sur ce,
Attendu que la SAS ADEALIS déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS APRIL SANTE PREVOYANCE accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 1 er avril 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur provisoire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Liquidation ·
- Vanne ·
- Cessation ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Echo ·
- Musique ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Marketing ·
- Période d'observation
- Alsace ·
- Plateforme ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Mandat ·
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Prestation ·
- Échange
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Intérêt de retard ·
- Résiliation du contrat ·
- Adresses ·
- Torts ·
- Contrats ·
- Procédure civile
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement par défaut ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Lituanie ·
- Maroc ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Jugement ·
- Délibéré
- Crédit-bail ·
- Contrats ·
- Engagement ·
- Caution solidaire ·
- Mise en garde ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Disproportion ·
- Limites ·
- Qualités
- Tissage ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Juge des référés ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Date ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Navarre ·
- Ministère ·
- République ·
- Public
- Réseau ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire ·
- Public ·
- Auditeur de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.