REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05606

Le 26 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 26 Novembre 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [V] ES/Q Liquidateur de la SASU [Adresse 1], [Adresse 2] Comparant

DEFENDEUR

SAS [Adresse 3] Représentants Légaux :

M. Philippe, Albert, André ABRAHAM, Président, [Adresse 4] [Localité 1]

M. [C] [X], [Adresse 5]

Activité : Commerce de poissonnerie au détail, achat, vente, commission, importation, exportation et négoce sous toutes ses formes de produits de la mer. La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés crées pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle ou de fonds de commerce nouveau, d’apport, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusion, alliances ou société en participation. Réalisation de toutes prestation de service commercial, logistique, administrative, financière, de gestion, pour toute entreprise avec ou sans lien avec la société ou son objet socil, ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

N° de RCS de [Localité 2] : 308344134 / Gestion 1988 B 29 Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 17 Novembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [V] ES/Q Liquidateur de la SASU LE BOUDEC sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL ALLEMAND – [E], [Adresse 6], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.