N° de Rôle : 2025L01406

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. [D] HOUDAYER

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Karine PILON, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, a par écrit :

* Pris acte des graves difficultés financières et de la dégradation structurelle persistante,

* Constaté l’absence manifeste de perspectives de redressement durable,

* Donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin de permettre l’examen approfondi de la requête en conversion en liquidation judiciaire,

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 13 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ACM SANTE

Précédemment :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Actuellement :

[Adresse 2]

[Localité 2]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 13 août 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, a comparu :

Me [D] [T], mandataire judiciaire, Mme [M] [L], présidente de la SAS ACM SANTE.

Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS ACM SANTE un délai supplémentaire afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS ACM SANTE en vue de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire, pour une période expirant le 13 Février 2026 avec poursuite de l’activité.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL [F] [T] en la personne de Me [D] [T] et à M. [Z] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l’article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.