TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F411

Date d’audience : 23/04/2025

Procédure : SARL LE PALAIS GOURMAND

Siren : 948119979

Activité : l’activité de traiteur, commercialisation de plats à emporter,

organisation de réceptions, Toutes activités connexes et

complémentaires à l’objet principal précisé ci-dessus

Dépats à l’audionae du 10 mars 2025

Débats à l’audience du 19 mars 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT

* : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des dé bats:

Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

ENTRE

* SAS JALIS

2025F411

Procédure

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDERESSE – représentée par

Maître [Y] [E] -

[Adresse 3] pour

BBLM & Associés -

[Adresse 4]

* SARL LE PALAIS GOURMAND

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDERESSE – non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23 avril 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 26/02/2025, la SAS JALIS a assigné la SARL LE PALAIS GOURMAND afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL LE PALAIS GOURMAND serait débitrice de la somme de 15 137.34 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL LE PALAIS GOURMAND est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 17/01/2023, sous le numéro 948 119 979 pour l’activité de traiteur, commercialisation de plats à emporter, organisation de réceptions, Toutes activités connexes et complémentaires à l’objet principal précisé ci-dessus.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [R] [O] [V] né le [Date naissance 1] à VALENCE, demeurant [Adresse 6] 30210 [Adresse 7], pris en qualité de représentant légal de la SARL LE PALAIS GOURMAND, n’a pas comparu en chambre du conseil le 19/03/2025.

Que l’assignation délivrée par la SCP [F] [U] Commissaires de justice à UZES, s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/02/2025.

Que la SARL LE PALAIS GOURMAND est débitrice envers la SAS JALIS d’une somme totale de 15 137.34 € ;

Que cette créance a fait l’objet d’une ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 29/09/2023, aujourd’hui définitive,

Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée sont demeures infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement et ne s’est pas acquittée spontanément des sommes mises à sa charge,

Qu’une procédure de saisie attribution a révélé que cette dernière ne disposait d’aucun compte bancaire créditeur,

Qu’à l’adresse de son siège social aucune personne ne répond à l’identité du destinataire de l’acte et les locaux sont vides,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARL LE PALAIS GOURMAND [Adresse 8]

FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [B] [M] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [A] demeurant [Adresse 9] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL R.M. S et associés Commissaire de Justice [Adresse 10] [Localité 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/04/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.