N° de Minute : 2025L04046

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03410

LE 24 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Emanuel COHEN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025

DEBITEUR

SAS MONTUBE INDUSTRIES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 387479413 / N° de Gestion : 2006 B 5928 Représentant Légal : SENERGY’T [Adresse 2] Représenté par M. [N] [K]

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N • de PC : 2025J01494

Attendu que par jugement en date du 10 JUILLET 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS MONTUBE INDUSTRIES ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire la SAS MONTUBE INDUSTRIES, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L631-15-I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la SAS MONTUBE INDUSTRIES en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 13 Janvier 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [D] [U] ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [A] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [X] [Adresse 4] avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L.631-15–II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président

Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.