N° de Minute : 2025L00354

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04489

LE 30 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT

M^me Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025

DEBITEUR

SARL L ATMOSPHERE Activité : Café, bar, restaurant. N° RCS de [Localité 1] : 533838397 / N° de Gestion : 2011 B 5111 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentant Légal : M. [L] [E] [Adresse 2] CHEZ MONSIEUR [E] [Y] [Localité 2] [Localité 3] non comparant

N° PC : 2024J02342

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 21 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL L’ATMOSPHERE

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 27/12/2024 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.