*1DE/00/26/50/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/03/[Immatriculation 1]:00

N° de PC : [Immatriculation 2] N° de R.G. : 2026000828

Demandeur :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [I] [H] [Adresse 1]

Défendeur(s) :

* Sàrl DISTRICT 15

[Adresse 2] [Localité 1], Non comparant, Comparant en personne

* Monsieur [M] [Y]

[Adresse 3], Non comparant, Comparant en personne

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 27/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :

Sàrl DISTRICT 15

[Adresse 4]

Activité : Débit de boissons ; bar ; restaurant ; traiteur ; organisation évènements ; toutes activités se rapportant à la restauration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 952077048

Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [I] [H], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour :

* la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [I] [H], Liquidateur, était présente, représentée par Maître [Z],

* Monsieur [M] [Y], dirigeant de l’entreprise, n’était ni présent ni représenté,

Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la

liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 27 janvier 2028,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Philippe GUILBAUD, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,

Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la Sàrl DISTRICT 15.

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 27 janvier 2028,

Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi trois Mars deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.