2025F00987

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 5 Juin 2025

N• de RG : 2025F00987

N• MINUTE : 2025F01707

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS BASTIDE BONDOUX INGEFLUIDES [Adresse 1] Représentant légal : BASTIDE BONDOUX FEDERATEUR, Président, [Adresse 1] non comparant

DEFENDEUR(S) :

* SCI CHATEAU VSD [Adresse 2] Représentant légal : M. [K] [P], Gérant, [Adresse 3]

comparant par M^e Sandra OHANA [Adresse 4] (75C1050)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M. Alain SCIUTO M. Guillaume de SEVERAC assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 5 Juin 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Par ordonnance d’injonction de payer n° 2024I08474 du 13 Février 2025, la SCI CHATEAU VSD a été condamnée à payer à SAS BASTIDE BONDOUX INGEFLUIDES les sommes de :

* 14150,88 euros en principal, ave intérêts légaux

* Ainsi que les dépens.

Le débiteur forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit par LRAR en date du 19 mars 2025 ;

Conformément à l’article 1418 du C.P.C., les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Les parties sont convoquées à l’audience du 5 Juin 2025 ; lors de cette audience, le demandeur ne comparait pas.

Le défendeur est présent ce jour.

MOTIFS

Attendu que personne ne se présente en demande,

Attendu qu’aux termes de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

Attendu qu’en l’espèce il y a lieu d’ordonner une telle mesure ;

Attendu que celle-ci rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

Attendu que le Tribunal considère que les dépens de la présente instance doivent être supportés par le demandeur défaillant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège,

Dit que l’ordonnance 2024I08474 du 13 février 2025 portant injonction de payer est non avenue.

Constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à la charge de ALPROAGIRC ARRCO ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 93,98 euros TTC (dont 15,44 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.