N° de Minute : 2025L02837

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00765

Le 18 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Hervé BARDIN M^me Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025

DEBITEUR :

SAS L’ACACIA

Activité : Menuiserie, ébénisterie, sculpture sur bois et tous corps d’état.

N° RCS de [Localité 1] : 847681558 / N° de Gestion : 2019 B 754

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant Légal : M. [B] [R] [O] [Adresse 2] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2023J00973

Par jugement en date du 19/07/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS L’ACACIA.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 10 Juin 2025

M. [B] [R] [O], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [M], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la demande.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [M], mandataire judiciaire avis favorable à la conversion.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS L’ACACIA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 847681558 / N° de Gestion : 2019 B 754 Activité : Menuiserie, ébénisterie, sculpture sur bois et tous corps d’état.

Fixe au 18 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [G] [V],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [M] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP [U] – DUFFAUD [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.