N° de Rôle : 2025L00172

Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

DEBITEUR :

SARL [8]

Activité : alimentation générale, produits exotiques. Import,-export, négoce tous produits alimentaires et non réglementés,tous types de boissons.

N° RCS de BOBIGNY : 894652478 / N° de Gestion : 2021 B 2588

Adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 7] France

Représentants Légaux :

Mme [H] [Y] (jusqu’au 15/01/2024) [Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparant

M. [K] [V] (depuis le 15/01/2024) [Adresse 4] Non comparant

N° de PC : 2025J00146

Par jugement en date du 23/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SARL [8].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 30 Avril 2025

M. [K] [V] (depuis le 15/01/2024) , dirigeants de l’entreprise en Chambre du Conseil ont comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [C] M. J. , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par SELARL [C] M. J. , mandataire judiciaire qui maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SARL [8]

Adresse légale :

[Adresse 2]

N° RCS de BOBIGNY : 894652478 / N° de Gestion : 2021 B 2588

Activité : alimentation générale, produits exotiques. Import,-export, négoce tous produits alimentaires et non réglementés,tous types de boissons.

Fixe au 10 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Philippe CHIORRA,

Nomme la SELARL [C] M. J. [Adresse 5]., en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [R] [U] ET [N] [F] [Adresse 1], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Monsieur Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier