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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 01, 15 mai 2025, n° 2024F01825 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01825 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 15 Mai 2025
N• de RG : 2024F01825
N• MINUTE : 2025F01483
1ère Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC [Adresse 1] Enseigne : VEDIF
Représentant légal : M. [B] [M], Gérant non associé, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] (75C1050) et par Me Jean-Philippe PIN [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SAS NICOLLIN AULNAY [Adresse 5] Représentant légal : NICOLLIN SAS, Président, [Adresse 6] comparant par Me DELPHINE ADDE-SOUBRA [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Henri RABOURDIN Juges : M. André ZAGURY M. Thibault QUERRY assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 15 Mai 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 24 septembre 2024, la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC a fait donner assignation à la SAS NICOLLIN AULNAY d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et M. Edouard GRARDEL, Commis assermenté.
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