RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 5 Juin 2025

N• de RG : 2024F00520

N• MINUTE : 2025F01706

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO [Adresse 2] comparant par M^e Jean-Didier MEYNARD [Adresse 4] (75P0240) et par M^e Charles CUNY [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS UNITE EVENT SECURITE PRIVEE [Adresse 6] Sigle : UESP Représentant légal : M. [O] [K], Président, [Adresse 1] comparant par M^e Marc-Alexandre WAHRHEIT [Adresse 5] (A348)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M. Alain SCIUTO M. Guillaume de SEVERAC assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 5 Juin 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

La minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL commis Greffier

Attendu que par ordonnance en date du 1 décembre 2023, la SAS UNITE EVENT SECURITE PRIVEE a été condamnée à payer à la MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO la somme de 17367,06 euros en principal avec intérêts légaus ainsi qu’aux dépens.

La SAS UNITE EVENT SECURITE PRIVEE a formé opposition à cette ordonnance par LRAR le 26 janvier 2024.

Les parties ont été convoquées pour avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour l’audience devant se tenir le 2 mai 2024. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO a déposé des conclusions à la barre le 06/06/2024 et :

* condamner la société UNITE EVENT SECURITE PRIVEE à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO les sommes suivantes :

Période

Régime unifié

Cotisations janvier 2022 81,41 €

Cotisations février 2022 54,07 €

Cotisations mars 2022 32,06 €

Cotisations avril 2022 32,06 €

Cotisations mai 2022 0,22 €

Cotisations juin 2022 0,21 €

Cotisations juillet 2022 0,25€

Cotisations décembre 2022 16 363,35 €

Cotisations février 2023 215,11 €

Cotisations mai 2023 215,11 €

Cotisations février 2024 878,04 €

Majoration de retard décembre 2022 589,00 €

Majoration de retard février 2024 50,21 €

Total des sommes dues 18 511,10 €

Augmentées, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l’article 45 de l’accord du 17 novembre 2017, calculées depuis la date d’exigibilité des cotisations jusqu’au jour du paiement effectif.

* condamner la société UNITE EVENT SECURITE PRIVEE à verser à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamner la société UNITE EVENT SECURITE PRIVEE aux entiers dépens.

La SAS UNITE EVENT SECURITE PRIVEE a déposé des conclusions à la barre le 04/07/2024 aux fins de :

Vues les pièces versées au débat,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY de :

* REJETER les demandes de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO;

* CONDAMNER MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO a payé la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sous toutes réserves

MOTIFS

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courrier en date du 25/04/2025.

Attendu que le défendeur a comparu et a déclaré par courrier du 05/06/2025 accepter ce désistement et ses conditions.

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95,51 Euros TTC (dont 15,70 Euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL commis Greffier.