Numéro de Minute : 2025L02363

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L01436

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

M^e Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SASU PRESTA SERVICES [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS PRESTA SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 897649349 / N° de Gestion : 2021 B 3808

Représentants Légaux : M. [Q] [T] (jusqu’au 15/10/2024) [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] M. [X], [E] [B] (depuis le 15/10/2024) [Adresse 2] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves PRIGENT

Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

N • de RG : 2025L01436

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01436, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L0181, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement le 9 Mai 2025.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.