Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 4 mars 2025, n° 2025L00630 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00630 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SELARLh ASTEREN, Me Axel CHUINE ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES c/ SARLh EDB SERVICES |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L00630
Le 4 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Audience publique du 4 Mars 2025
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [M] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR(S) :
SARL EDB SERVICES [Adresse 3] RCS 403629363
Représentant Légal : M. [V] [Z] Domicilié : [Adresse 3]
SAS OXYLIS [Adresse 2]
JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N° de PC : 2020J00366
N° de RG : 2025L00630
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 22 Janvier 2025 déposée au Greffe le 23 Janvier 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [M] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue avec la SAS OXYLIS conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce.
Attendu que la demande formée par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [M] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [M] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES et la SAS OXYLIS.
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Biens ·
- Enchère
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- République ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Durée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Interdiction
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Substitut du procureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Élagage ·
- Créance ·
- Espace vert ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Maintien ·
- Cadre ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conformité ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Renouvellement
- Code de commerce ·
- Fiscalité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Navarre ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Comités ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Carolines ·
- Gage
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Pierre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Concept ·
- Marbre ·
- Inventaire ·
- Bâtiment
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.