NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003014 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 31/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT BERTHAUD Paul ET LOUBERSSAC François, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :

[Localité 1] (SARL) – [Adresse 1] RCS [Localité 2] 788 035 442 Nombre de salarié(s):6 Activité: Ingénierie, études techniques

Attendu que [Localité 1] (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 31/10/2025, une déclaration de cessation des paiements, demandant la résolution du plan de redressement homologué par décision du Tribunal de céans en date du 29/04/2016 ;

Attendu que [Localité 1] (SARL)a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au paiement du plan de redressement obtenu et arrêté par le Tribunal.

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil et mises à disposition des parties ;

Que l’état de cessation des paiements doit être constaté, et qu’il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan, avec poursuite d’activité ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Après avoir recueilli l’avis du Ministère Public;

En présence du commissaire à l’exécution du plan, Me [G], de monsieur [N], dirigeant, et d’une salariée, représentant le personnel ;

Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal en date du 29/04/2016 ;

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 30/11/2025 inclus à l’encontre de : [Adresse 2] (SARL) – [Adresse 1] ; Représentant légal : [N] [D] [H] [Z]

Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2025 ;

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur [J], et en qualité de mandataire liquidateur SCP [I] représentée par Me [M] [T] – [Adresse 3];

Désigne SELARL TGGV Commissaires de justice associés pour procéder à l’inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l’actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l’inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l’entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article 57 du Décret du 28 décembre 2005 avec dépôt au Greffe du procès verbal de désignation ;

Dit qu’en application de l’article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles il est partie ;

Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

Dit que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur établira dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.