TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 13/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F281

Demandeur (s) :

E M A 2B SAS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Olivier PELLEGRI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2025

LE TRIBUNAL

La société E M A 2B SAS assisté de son conseil, a déposé, en date du 11/04/2025, au greffe du Tribunal de commerce de Bastia, une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

La société E M A 2B SAS a été invité à comparaître à l’audience tenue le 06/05/2025 en chambre du conseil ;

Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L.661-10 du code de commerce. Une copie de cet avis a été adressé par le greffier au secrétaire du comité social ou économique.

A l’audience, la société assistée de son conseil a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et a fait état de sa volonté de présenter un projet de plan de redressement ;

Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a indiqué ne pas être opposé à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société E M A 2B SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société E M A 2B SAS ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le débiteur entendu ;

Le Ministère Public entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

E M A 2B SAS

[Adresse 1],

Vente de prêt à porter de grandes marques pour enfants, chaussures et accessoires, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 834 277 352,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/04/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

* M^me Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ;

* La SARL EPILOGUE, représentée par Me [N] [S], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

* La SCP Michel FILIPPI et Sébastien FILIPPI, Commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’ audience du 01/07/2025 à 9 heures pour faire un point sur la situation de l’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.