TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 24 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01009

[C] [A] [F] contre SAS N3S

N° RG: 2025P01100

DEMANDEUR

[C] [A] [F] [Adresse 1] comparant par l’AARPI PHI AVOCATS prise en la personne de M^e Charles CUNY [Adresse 2] [Localité 1] et par M^e BINET Laurent [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS N3S [Adresse 4]

RCS/RM [Localité 2] : 843348160 – 2020 B 5411

Représentant légal : Mario RAMOS ANDRE Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M. Pierre JALLU-BERTHIER, M. Christian MAUVIEUX Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 24 Novembre 2025.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° RG : 2025P01100 N° PC : 2025J01009

Par acte en date du 7 Octobre 2025, [C] [A] [F] a assigné la SAS N3S devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir, à son encontre, une procédure de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SAS N3S est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 843348160 et a pour activité déclarée : Le nettoyage et l’entretien, notamment le nettoyage industriel de tous types de locaux ainsi que le nettoyage chez les particuliers. La création, l’entretien et l’aménagement d’espaces verts, de parc, de jardins et l’élagage. Et accessoirement la petite maçonnerie, la peinture, la pose de revêtements muraux et au sol, la pose de menuiserie, la pose de pavés, de dalles et de bordures..

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d’assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des tentatives de saisie-attribution et de saisie-vente.

Le dirigeant de l’entreprise assignée, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en dépit de la mise en œuvre des voies d’exécution, ce dont il est amplement justifié ;

Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;

Qu’il résulte des explications du débiteur que la situation n’est pas cependant définitivement compromise ;

Attendu qu’il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d’observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce ;

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 631-9 du Code de Commerce ;

Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l’article L 631-12 du Code de Commerce ;

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS N3S

[Adresse 5]

[Localité 3]

RCS [Localité 2] : 843348160 – 2020 B 5411

activité déclarée : Le nettoyage et l’entretien, notamment le nettoyage industriel de tous types de locaux ainsi que le nettoyage chez les particuliers. La création, l’entretien et l’aménagement d’espaces verts, de parc, de jardins et l’élagage. Et accessoirement la petite maçonnerie, la peinture, la pose de revêtements muraux et au sol, la pose de menuiserie, la pose de pavés, de dalles et de bordures.

Fixe provisoirement 20 Juillet 2024, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Bruno FOUCHET, Juge Commissaire.

Désigne la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 4] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, ou certains d’entre eux.

Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [U] [Adresse 7] en qualité de Mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS DUMEYNIOU – FAVREAU – [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 16 janvier 2026 à 09h00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.