TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [E] NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00427 SARL TOUT OFFICE N° RG: 2025L01181

DEBITEUR

SARL TOUT OFFICE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 793474180 2013 B 4137 Représentant légal : M. [N] [P] [E] LATOUR [Adresse 2], Gérant comparant

En présence de :

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [A] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SARL TOUT OFFICE

SELARL [H] mission conduite par Me [I] [R] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL TOUT OFFICE représenté par Me [B] [U], associé

Mme [K] [C] et M. [O] [D], stagiaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00427 SARL TOUT OFFICE N° RG: 2025L01181

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE [E] LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01181 N° PC : 2025J00427

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 23 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SARL TOUT OFFICE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [A] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de:

SARL TOUT OFFICE

[Adresse 5]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 793474180 2013 B 4137

Maintient M. [F] [X], juge-commissaire,

Maintient la SELARL [H] mission conduite par Me [I] [R],

mandataire judiciaire,

Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [A], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.