Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 18 févr. 2025, n° 2024L04427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04427 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L00461
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L04427
Le 18 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 10 Février 2025
DEBITEUR
SARL GUL MARKET
Activité : achat, vente, import-export en gros, demi-gros et en détail des marchandises principalement alimentaires. Supérette (sans vente de boissons alcoolisées) boucherie.
N° RCS de [Localité 1] : 810743286 / N° de Gestion : 2015 B 3429
adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant Légal : M. [H] [F] [Adresse 2]
[Adresse 3]
non comparant
N° PC : 2024J02548
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL GUL MARKET
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 4 février 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ I., Commis assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Accord transactionnel ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Protocole d'accord ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Homologuer
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Réquisition ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Redressement
- Construction ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Siège ·
- Biens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Juge
- Leasing ·
- Contrat de location ·
- Loyers impayés ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Pénalité de retard ·
- Centrale ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause ·
- Contrats
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Liquidation ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Sarre ·
- Titre ·
- Congé ·
- Associations
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Finances publiques ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Achat ·
- Vente de véhicules ·
- Pièce détachée ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
- Location ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Matériel ·
- Sursis à statuer ·
- Résiliation anticipée ·
- Loyer ·
- Recouvrement ·
- Plainte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Clause ·
- Résiliation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Loyer ·
- Incompétence ·
- Partie ·
- Commerce ·
- Bailleur
- Producteur ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.