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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 févr. 2025, n° 2025007559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025007559 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL à associé unique PDF, SCI Emma-Louise a soif |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/02/2025
Chambre 2-5
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Partie demanderesse : SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [N], [Adresse 2]
Partie défenderesse : M. [K] [D], [Adresse 1]
Partie défenderesse : SARL à associé unique PDF, (RCS PARIS 848 048 401), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : SCI Emma-Louise a soif, (RCS PARIS 847 955 994), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 4]
Par requête déposée le 23 janvier 2025 par SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [N], agissant en sa qualité de liquidateur de SARL à associé unique PDF a l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le jugecommissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le @ et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le @.
C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,
De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le @ entre SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [N] et aux termes duquel:
Les parties ont été convoquées à l’audience du 13/02/2025 Mme@ vice procureur de la République, a été avisée de la date de l’audience
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l’avis (oral) du juge commissaire,
Vu le Protocole ci-annéxé,
Vu l’article L.642-24 du code de commerce
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu
entre les soussignés :
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [N] [Adresse 3], ès qualités de liquidateur de SARL à associé unique PDF.
d’une part
Et,
d’autre part Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Le président,
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