REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02899

Le 25 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO 21 Rue LAFFITTE 75009 PARIS

comparant par M^e Claude ARNAUD 19 rue Poliveau 75005 PARIS

DEFENDEUR

SARL PROPRETE ALPHA OMEGA

Adresse légale :

7 BIS Allée Renoir

93270 Sevran FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 790469084 / N° de Gestion : 2013 B 306

Représentant Légal : M. [M] [Y] [C] 7 bis Allée Renoir Bâtiment 4 93270 Sevran

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 17 Mars 2025

N° de PC : 2025J00604

Par acte en date du 30 octobre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d’huissier, pour l’audience publique du 18 Novembre 2024, où le débiteur a comparu, MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL PROPRETE ALPHA OMEGA.

La créance invoquée, qui s’élève à 14 198,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification d’ordonnance d’injonction de payer du 11 janvier 2024, saisie-attribution du 13 août 2024, procèsverbal de saisie-vente du 25 avril 2024

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 790469084 / N° de Gestion : 2013 B 306 a pour activité : nettoyage industriel, import export de marchandises, batiment tout corps d’état. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 17 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^e Claude ARNAUD.

M. [M] [Y] [C] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11 janvier 2024, date de la signification d’ordonnance d’injonction de payer ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL PROPRETE ALPHA OMEGA

Adresse légale :

7 BIS Allée Renoir 93270 Sevran FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 790469084 / N° de Gestion : 2013 B 306

Activité : nettoyage industriel, import export de marchandises, batiment tout corps d’état

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 25 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ; Mandataire Judiciaire : M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT 99 rue Pierre Sémard 93000 BOBIGNY ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN 15 rue de la Grange Batelière 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 11 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 19 mai 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.