TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 17 MARS 2026 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2025P02070

COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES

ENTREPRISES DE, [Localité 1], [Localité 2]

C/

Monsieur, [Z], [T]

DEMANDEUR

COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE, [Localité 1], [Localité 2],, [Adresse 1], [Localité 1],

Comparaissant, représenté par Madame, [M], [F], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDEUR

Monsieur, [Z], [T],, [Adresse 2],

Comparaissant, représenté par Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 24 février 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 18 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02070, le COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de Monsieur, [Z], [T],

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026,

Monsieur, [Z], [T] se présente, il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE, [Localité 1], [Localité 2] expose que :

Monsieur, [Z], [T] est identifié sous le n° 449 279 553 RCS, [Localité 3] (2003A01237),

Monsieur, [Z], [T] est redevable envers lui d’une somme de 105.668,97 euros dont 70.558,90 euros en principal,

Ces créances résultent :

* Des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (TVA) déposées sans paiement,

* De pénalités afférentes aux taxations d’office portant sur la TVA de septembre 2018 à août 2020,

Ces créances ont été régulièrement authentifiées par treize avis de mise en recouvrement,

Pour obtenir le règlement de ses créances, le COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE, [Localité 4] a délivré dix huit mises en demeure de payer,

Monsieur, [Z], [T] est également redevable de ses impôts personnels auprès du Service des Impôts des

Particuliers de, [Localité 5] pour un montant de 28.434,28 euros,

Le COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE, [Localité 1], [Localité 2] a réalisé dix sept saisies administratives à tiers détenteur aurpès des banques, les comptes bancaires sont sans provision ou faiblement positifs,

Les tentatives d’exécution ont abouti à l’établissement d’un procès-verbal de saisie vente,

A la barre,

Le COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE, [Localité 1], [Localité 2], indique maintenir ses demandes,

Monsieur, [Z], [T], sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La créance du COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE, [Localité 1], [Localité 2] est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur, [Z], [T] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance ; ce qu’elle reconnaît,

Monsieur, [Z], [T] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce, depuis le 18 décembre 2025, date de l’assignation objet du présent jugement,

Toutefois, il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que le COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MERIGNAC CASTELNAU justifie d’une créance antérieure au 15 mai 2022,

Ainsi, les conditions d’application prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne s’applique pas en l’espèce et la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur, [Z], [T],

Constate que les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de Monsieur, [Z], [T], identifié sous le n° 449 279 553 RCS, [Localité 3] (2003A01237), exerçant une activité d’optique lunetterie verres de contacts, acoustique et tous accessoires à, [Localité 6], [Adresse 3],, [Adresse 4],

Constate l’existence de dettes antérieure au 15 mai 2022 et qu’en conséquence, la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 décembre 2025,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire et dit que

cette mission sera suivie par Maître, [Q], [I],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, la SCP, [H],, [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 28 avril 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,