N° de Minute : 2025P01701

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01201

Le 19 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL AC [Localité 1] LOGISTICS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 839604998 / N° de Gestion : 2021 B 10758

Représentant Légal : Mme [P] [N] [Adresse 1] comparante assistée de M^e Sonia TACHNOFF-TZAROWSKY [Adresse 2]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Thierry FARSAT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 11 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01290

A la date du 20 Mai 2025, la SARL AC [Localité 1] LOGISTICS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 839604998 (N° de Gestion : 2021 B 10758), a pour activité : transports de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises A L’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [P] [N] ayant la qualité de Gérante de la société déclarante a comparu assistée de M^e Sonia TACHNOFF-TZAROWSKY en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 0 € ;

* Le passif total serait de 88 848 € ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 515 545 € et que le débiteur n’employait aucun salarié

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL AC [Localité 1] LOGISTICS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 839604998 / N° de Gestion : 2021 B 10758

Activité : transports de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises A L’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes

Fixe au 19 Juin 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL.

Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [J] [U] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 3 Avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de la déclaration de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.