*1DE/06/53/69/46*

Signif.: -M. [E] [K] Copies : -TPG

* SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [D] [V] -Parquet

R.G. : 2025077813 P.C. : P202600875

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SARL [K] & FRERES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 450 582 168), représentée par son gérant, M. [E] [K], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL [K] & FRERES, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendu. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL [K] & FRERES et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [K] & FRERES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450582168. Elle exerce une activité de réparation d’autres biens personnels et domestiques sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL [K] & FRERES a été appelé à comparaître le 5 novembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 16 septembre 2025, puis sur renvoi au 15 décembre 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à ces mêmes dates.

Par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats et enjoint la SARL [K] & FRERES de se présenter en chambre du conseil le 24 février 2026, ledit jugement valant convocation des parties.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL [K] & FRERES est indéterminée hormis la somme de 30 240,00 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 2]. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l’examen des pièces fournies par le débiteur SARL [K] & FRERES à l’occasion du contrôle et du traitement de demandes d’aides financières octroyées par l’Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de la covid-19,

objet de la présente requête du ministère public.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* manque de clientèle.

Mme [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans compte tenu de l’ancienneté de la dette.

M. [E] [K], déclare s’opposer à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL [K] & FRERES

[Adresse 1]

Activité : retouche et création de modes africaines import export

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450582168

Nomme M. [A] [T], juge-commissaire

Désigne la SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [D] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 4 septembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la date limite de paiement du titre de perception au 15 septembre 2021.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience le 3 mars 2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2026 où siégeaient :

M. [A] [T], Mme [S] [F], M. [Y] [Z],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [A] [T], président du délibéré et par M^me Signé électroniquement par M^me Fazia Saada, greffier.