République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A QUATORZE HEURES

SECTION 7

N° ROLE : 2025003955

DEBATS : Chambre du Conseil du 17 juin 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Annie DEBROUSSE, Juge présidant l’audience, Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Claudine ARLOT et Monsieur Philippe GUILBAUD, Juges, en présence de Madame Ségolène ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République,

GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier associé,

DELIBERE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT et Madame Claudine ARLOT

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l’audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 17 juin 2025, par : Madame Annie DEBROUSSE, Président, qui a signé avec le Greffier d’audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER,

Entendu à l’audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, représentant la SARL LA MAISON D’HUGO, en sa requête aux fins d’être autorisé à céder les parts sociales de la Sàrl LA MAISON D’HUGO, annexée au présent jugement

Sur les convocations faites, ont été entendus en Chambre du Conseil, afin d’émettre leurs observations :

* Selàrl TRAJECTOIRE, mission conduite par Maître, [N], [W], Administrateur judiciaire,, [Adresse 1]

* Selàrl, [O]-FLOREK, mission conduite par Maître, [N], [O], Mandataire judiciaire,, [Adresse 2],

LE TRIBUNAL

Attendu que la Sàrl LA MAISON D’HUGO a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 24 septembre 2024.

Au jour de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le capital social de la Société LA MAISON D’HUGO ressort comme suit :

* Monsieur, [X], [R] : 150 parts sociales

Monsieur, [Z], [K] : 150 parts sociales

Soit un total de 300 parts sociales de 10 euros chacune, et un capital social de 3.000 euros.

Que Monsieur, [X], [R], associé et co-gérant de la Société LA MAISON D’HUGO (holding) souhaite aujourd’hui mettre fin à ses fonctions et céder l’intégralité des parts sociales qu’il détient dans la Société au profit d’un des salariés de la Société d’exploitation, Monsieur, [H], [J].

Que l’article L.631-10 du Code de commerce dispose que :

« A compter du jugement d’ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l’objet du jugement d’ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.

Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l’administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l’intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l’autorisation du juge-commissaire.

L’administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l’incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants ».

Que Monsieur, [H], [J] est salarié de l’entreprise depuis le 22 août 2022.

Que la Société LES MENUISERIES D’HUGO ayant été immatriculée le 13 mai 2022, il apparaît que Monsieur, [J] a travaillé au sein de la Société dès son lancement et qu’il a, par conséquent, une parfaite connaissance de celle-ci.

Que Monsieur, [H], [J] est donc aujourd’hui tout à fait en capacité de cogérer la Société et d’en détenir une partie du capital par l’intermédiaire de la Société LA MAISON D’HUGO.

Que Monsieur, [X], [R] est, quant à lui, désireux de céder ses parts afin de ne plus être impliqué dans la gestion des Sociétés.

C’est la raison pour laquelle il souhaite, en concertation avec son coassocié et cogérant de la Société LA MAISON D’HUGO, Monsieur, [Z], [K], céder pour le prix de 1 € l’intégralité des parts sociales, à savoir 150 parts sociales d’une valeur nominale de 10 € qu’il détient dans la Société à Monsieur, [H], [J].

Attendu que par requête déposée au Greffe le 22 mai 2025, Monsieur, [X], [R], gérant de la Sàrl LA MAISON D’HUGO, sollicite du Tribunal qu’il autorise la cession de la totalité des parts sociales qu’il détient au profit de Monsieur, [H], [J],

Attendu que Maître, [N], [W], Administrateur judiciaire, ainsi que Maître, [N], [O], Mandataire judiciaire, s’associent à la requête,

Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, représentant le Ministère Public, se déclare favorable à la cession des parts sociales,

Attendu qu’en conséquence, il convient pour le Tribunal d’autoriser Monsieur, [X], [R] à céder les 150 parts qu’il détient sur les 300 parts constituant le capital social de la Sàrl LA MAISON D’HUGO à Monsieur, [H], [J] au prix d’un euro.

PAR CES MOTIFS

Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’article L.631-10 du Code de Commerce,

Autorise Monsieur, [X], [R] à céder les 150 parts qu’il détient sur les 300 parts constituant le capital social de la Sàrl LA MAISON D’HUGO au profit de Monsieur, [H], [J] moyennant le prix d’un euro.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

Signé électroniquement par Mme, [V], [S]

Signé électroniquement par M^e Matthieu TALBOUTIER.