— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : M. [X] [A] RG 2025 008697

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 09/10/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 29/08/2025, l’URSSAF D’AUVERGNE a fait assigner Monsieur [X] [A], , [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 534 973 383 ayant une activité de Sandwicherie, snack sur place (sans débit de boissons) à l’audience du 09/10/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

Attendu que l’ URSSAF D’AUVERGNE a comparu représentée par Maître François FUZET tandis que Monsieur [X] [A] ne s’est pas présenté ni personne pour lui.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que Monsieur [X] [A] est redevable envers l’URSSAF D’AUVERGNE d’une somme de 29.378 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Que Monsieur [X] [A] a été condamné à une interdiction de gérer pour une dure de 8 ans.

Attendu que Monsieur [X] [A] est radié du registre du commerce et des sociétés depuis le 17 octobre 2024.

Qu’au vu de la cessation d’activité, les patrimoines de Monsieur [X] [A] seront réunis.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de Monsieur [X] [A] est manifeste, tout comme l’absence de possibilité de redressement.

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre concernant ses patrimoines professionnel et personnel.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Monsieur M. [X] [A] – [Adresse 2], sur les patrimoines professionnel et personnel

Fixe provisoirement au 16 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [N] [Y] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [B] représentée par Maître [L] [B], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57.23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.