N° de Minute : 2025L02402

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01991

Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 7 Mai 2025

DEBITEUR :

SARL LA ROSERAIE Activité : Prestations d’aide aux personnes fragiles, gestion de structures médico-sociales. N° RCS de 7501 : 503236556 / N° de Gestion : 2008 B 8092 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentant Légal : M. OUBUIH Adam, assisté de M^e Jean-Marie HYEST

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00573

Par jugement en date du 20/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LA ROSERAIE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 7 Mai 2025

M. [Z], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Maître CALMETTE s’est présentée pour le CSE.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [G] et de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [P] [E], administateurs judiciaires et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [Y], Me [I] [U], mandataires judiciaires.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : qui souhaite poursuivre l’activité pour des questions de continuité du service public pour les usagers de l’établissement.

Le CSE n’est pas opposé à un renvoi.

Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [G] et la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [P] [E], administateurs judiciaires qui maintiennent leur requête car la société n’a pas de perspectives de redressement.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [Y] et Me [I] [U], qui s’associent à la demande de liquidation.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire de la société.

Madame le Procureure requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l’activité de la société jusqu’au 31 Mai 2025 à l’égard de la société :

SARL LA ROSERAIE

Adresse légale :

[Adresse 1] France

N° RCS de 7501 : 503236556 / N° de Gestion : 2008 B 8092

Activité : Prestations d’aide aux personnes fragiles, gestion de structures médico-sociales.

Fixe au 17 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [Y] [Adresse 2], Me [I] [U] [Adresse 3], en qualité de liquidateurs,

Maintient les administrateurs judiciaires jusqu’à la fin de la poursuite d’activité en liquidation.

Maintient la SCP ARMAND GERARD TOROSSIAN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.