Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 04, 15 septembre 2025, n° 2024F01369

TCOM Marseille 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de levée des réserves
Le tribunal a jugé que la société LES SERRURES S.A.S devait procéder à la levée des réserves, en raison de ses obligations contractuelles.
Accepté
Créance liée à la levée des réserves
Le tribunal a constaté que la société LES SERRURES S.A.S devait payer la somme demandée pour la levée des réserves, en raison de son manquement à ses obligations.
Accepté
Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
Le tribunal a jugé que la SCCV DE L'IMPRIMERIE avait droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 04, 15 sept. 2025, n° 2024F01369
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2024F01369
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 Septembre 2025

N° RG : 2024F01369

La SCCV DE L’IMPRIMERIE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 853 554 152 (Maître [R], associé de la SARL [H], Avocat au Barreau de Marseille)

La société LES SERRURES S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 908 294 895 (Maître [M], Avocat au Barreau d’Avignon)

Maître [I] [Q] Ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société [K] SERRURES [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 Septembre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, M^me FREZET-TIRET, M. CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 15 Septembre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, M. CARLE, M. RIPERT, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 octobre 2024, La SCCV DE L’IMPRIMERIE a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille Maître [I] [Q] et la société LES SERRURES, pour l’entendre :

Vu l’article 1792-6 du Code civil

Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Vu les pièces du dossier

CONDAMNER la SAS LES SERRURES à procéder à la levée des réserves figurant au procès-verbal de réception du 18 octobre 2024 ; et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir et dans un délai maximum d’un mois à compter de ladite notification ;

A défaut de finalisation dans le délai imparti,

AUTORISER la SCCV L’IMPRIMERIE à faire réaliser les travaux aux frais et risques de la SAS LES SERRURES ;

Par conséquent, CONDAMNER la SAS LES SERRURES au paiement de la somme de 41 500 euros au titre de la levée des réserves ;

A titre subsidiaire, si le Tribunal venait à considérer que la créance résultant des frais de l’intervention de l’entreprise en substitution était une créance antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire de la SAS LES SERRURES, FIXER au passif du redressement la créance de la SCCV DE L’IMPRIMERIE à hauteur de 41.500 euros ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la SAS LES SERRURES au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SAS LES SERRURES aux entiers dépens.

A l’audience :

* La SCCV DE L’IMPRIMERIE indique se désister de son instance ;

* Maître [I] [Q] et la société LES SERRURES indiquent accepter le désistement d’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de La SCCV DE L’IMPRIMERIE et en conséquence de :

* Donner acte à La SCCV DE L’IMPRIMERIE de ce qu’elle se désiste de son instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à La SCCV DE L’IMPRIMERIE de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de La SCCV DE L’IMPRIMERIE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.