REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2023L03275

Le 19 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS MONT3 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 901766709 / N° de Gestion : 2022 B 1525 Représentant Légal : SANJER [Adresse 2] comparant par M^e ROURE Jérôme

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Février 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ECRIT DU PARQUET)

N• de PC 2023J01714

Par jugement en date du 6 DÉCEMBRE 2023, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MONT3 et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 06/06/2024.

Par jugement en date du 11 Décembre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 06 Mars 2025.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu que la société MONT3 a obtenue un accord avec la Banque LCL ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SAS MONT3 pour une durée égale à 2 mois soit jusqu’au 06 Mai 2025.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [J] [C].

Maintient la SELAS M. J.S. [P] prise en la personne de Me [D] [W] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [K] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 29 Avril 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.