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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 26 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. [D] MARIN M. Hervé BARDIN

Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [M] ES/Q Administrateur de SARL [Adresse 1] comparant assisté par Me [S]

DEBITEUR :

SARL KOM TRANSPORT

Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assures exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3t5 de poids maximum autorisé. N° RCS de [Localité 1] : 894679430 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [B] [O] [Adresse 3] Représenté par Me [S]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01837

Par jugement en date du 01/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de la SARL KOM TRANSPORT.

Par requête déposée au Greffe le 25 Novembre 2025, SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [M] ES/Q Administrateur de SARL KOM [Adresse 4], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 25 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 25 Novembre 2025

M. [B] [O], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [M], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [W], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [M], administrateur judiciaire qui maintient sa requête.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [W], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SARL KOM TRANSPORT

Adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 894679430 / N° de Gestion : 2024 B 12763

Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assures exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3t5 de poids maximum autorisé.

Fixe au 03 décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [Q] [X] [H],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [W] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [U] – DUFFAUD [Adresse 6] RAINCY, commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT. Président.

Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.