N° de Minute : 2025L02353

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01981

Le 30 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes juges.

Audience publique du 30 Avril 2025

DEMANDEUR :

SELAS M. J.S. [C] prise en la personne de Me [J] [X] ES/Q Liquidateur de SARL [R] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

DEFENDEUR :

SARL [R] [N] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 493809859 / N° de Gestion : 2009 B 2998 Représentant Légal : M. [M] [E] [Adresse 3] non comparant

PROLONGATION DU DELAI POUR LE DEPOT DE L’ETAT DES [Localité 2]

N° de PC : 2014J00974 N° de RG : 2025L01981

Après communication au Ministère Public,

Vu la requête déposée au Greffe le 10 Avril 2025, la SELAS M. J.S. [C] prise en la personne de Me [J] [X] ES/Q Liquidateur de SARL [R] [N] sollicite du Tribunal la prorogation du délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées dans l’affaire dont il s’agit ;

Qu’en application des dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission dans le délai fixé par le Tribunal ;

Attendu que par jugement en date du 07/08/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [R] [N].

Que le Tribunal de Commerce de Bobigny a fixé un délai dans lequel le liquidateur Judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Que le délai a été imparti à 15 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ;

Que le jugement de liquidation judiciaire de la SARL [R] [N] a été publié au BODACC le 17 Août 2024 ;

Que le délai d’établissement de la liste des créances déclarées est expiré.

Que le Code de Commerce ne prévoit l’établissement que d’une seule liste des créances déclarées ;

Que SELAS M. J.S. [C] prise en la personne de Me [J] [X] ES/Q Liquidateur de SARL [R] [N] n’est pas en mesure d’établir cette seule et unique liste ;

Que dans ces conditions, il apparaît opportun pour le Tribunal d’octroyer un nouveau délai imparti à SELAS M. J.S. [C] prise en la personne de Me [J] [X] ES/Q Liquidateur de SARL [R] [N] pour l’établissement de la liste des créances déclarées ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ouï le Juge Commissaire,

Dit que le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées est prorogé pour une durée de 12 mois.

Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par :

Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis Greffier.