TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 MARS 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00493 ASS L’APPART N° RG: 2025L03482

DEMANDEUR

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [I] [F], [Adresse 1] Administrateur judiciaire de l’ASS L’APPART, Comparant en personne

DEFENDEUR

ASS L’APPART [Adresse 2] [Localité 1] Représentant légal : M. Jean-Pierre VIGNAUD [Adresse 3], Président comparant en personne Et [U] [O], directeur comparant

En présence de : SELARL [W] mission conduite par Me [G] [C] [W], [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la ASS L’APPART,

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

Mme [S] [Q], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 12 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et rendue en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 mai 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de l’ASS L’APPART la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [I] [F], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de l’ASS L’APPART :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

ASS L’APPART

[Adresse 5]

SOUS LE NUMERO 448339796

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Pascal AZNAR, juge commissaire

Maintient la SELAS SPE O3 PARTNERS, mission conduite par Me [I] [F], en qualité d’administrateur judiciaire pour les besoins de la cession ;

Nomme la SELARL [W], mission conduite par Me [G] [C] [W], en qualité de liquidateur judiciaire, [Adresse 6] [Adresse 7] ;

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [D] [Z] [Adresse 8], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.