N° de Minute : 2025L02807

N° de Rôle : 2025L01876

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

LE 12 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves PRIGENT

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 4 Juin 2025

DÉBITEUR

EURL ECO-CALORIFUGE, [Adresse 1], [Localité 1] N° RCS de BOBIGNY : 893686543 / N° de Gestion : 2024 B 12697 Représentant Légal : M. [W] [D] [M], [Adresse 2],[Localité 2]S Ayant pour représentant M^e Sophie HAGEGE, [Adresse 3]

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION AVEC NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

N°de PC : 2025J00722

Attendu que par jugement en date du 3 Avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de l’EURL ECO-CALORIFUGE ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire l’EURL ECO-CALORIFUGE, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu qu’en vue d’élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu’il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.

Sur ce, le tribunal :

Attendu les avis du mandataire judiciaire et du juge commissaire, favorables à la poursuite de la période d’observation et à la nomination d’un administrateur judiciaire ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public, favorables à la poursuite de la période d’observation et à la nomination d’un administrateur judiciaire ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 631-15 – I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L 631-15 – I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de l’EURL ECO-CALORIFUGE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 17 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Nomme la SCP Patrice BRIGNIER, [Adresse 4] en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT ;

Maintient Me [R] [H], [Adresse 5], [Localité 1] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l’article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.