REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02295

Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

SA CAPITOLE FINANCE – TOFINSO [Adresse 4]

comparant par M^e Linda KARADAS [Adresse 5]

DEFENDEUR

SARL DSEM TRANSPORT

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° RCS de BOBIGNY : 828958652 / N° de Gestion : 2017 B 3677

Représentant Légal : Mme [F] [O] [Adresse 1]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025

N° de PC : 2025J00170

Par acte en date du 5 Août 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse du dirigeant, reçue le 20 septembre 2024, pour l’audience publique du 16 Septembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, la SA CAPITOLE FINANCE – TOFINSO demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL DSEM TRANSPORT.

La créance invoquée, qui s’élève à 6779,51 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 10 octobre 2023, saisie-attribution du 6 février 2024.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 828958652 / N° de Gestion : 2017 B 3677 a pour activité : transport routier de marchandises avec conducteurs assures exclusivement à l’aide de véhicules de moins de 3,5 tonnes maximum autorise coursier urbain taxi marchandise toutes opérations de messagerie rapide et faible volume. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 20 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^e Linda KARADAS.

Mme [F] [O] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 février 2024 date de la saisie-attribution ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J00170

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL DSEM TRANSPORT

Adresse légale :

[Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 828958652 / N° de Gestion : 2017 B 3677

Activité : transport routier de marchandises avec conducteurs assures exclusivement à l’aide de véhicules de

moins de 3,5 tonnes maximum autorise coursier urbain taxi marchandise toutes opérations de messagerie

rapide et faible volume

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 28 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Dominique MONVOISIN ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [M] [Adresse 2] ;

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 6 Février 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 24 mars 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.